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Technique de l'Information et de la Communication, Sécurité de l'Information et Protection des Données
Une collection d'informations sur la sécurité de l'information, la protection des données et de la personnalité.

Propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle

<< Elle concerne deux choses différentes : les droits dʼauteurs et les brevets. Selon lʼOrganisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), le brevet « confère un droit exclusif sur une invention, qui est un produit ou un procédé offrant, en règle générale, une nouvelle manière de faire quelque chose ou apportant une nouvelle solution technique à un problème ». Le droit d'auteur, lui, désigne « l'ensemble des droits dont jouissent les créateurs sur leurs oeuvres littéraires et artistiques ».

Tous les pays ont une législation sur la propriété intellectuelle. Une vingtaine de traités internationaux, dont la

Convention sur le brevet européen (CBE) du 29 novembre 2000 légifèrent en la matière. LʼOrganisation européenne des brevets regroupe lʼensemble des pays du continent européen à lʼexception de la Biélorussie, lʼUkraine, la Moldavie et le Monténégro.

 

 Brevets

 Droits d'auteurs

But

Protéger une invention (un produit ou un procédé) qui a une utilité pratique, et non évidente et légalement brevetable. Lʼeffet doit être tangible (USA) ou technique (UE).

Protéger une création artistique.

Objet de la protection

Des procédures, des méthodes, des machines, des techniques, des compositions de matières, etc.

Quelque chose dʼartistique au sens très large : oeuvre littéraire, musique, photo, etc.

Raison d'être

Encourager la recherche et lʼinnovation. Sans la protection des brevets, un inventeur préfèrerait soit maintenir le secret, soit renoncer à lancer son invention par crainte de se la faire voler.

Encourager la créativité.

Défauts

Le brevet crée un monopole légal sur lʼinvention protégée. Si la fabrication dʼun produit réclame le paiement de beaucoup de licences, cela peut devenir très compliqué.

Frein à la liberté d'expression.

Protection

Nationale ou internationale, à la suite dʼune demande auprès dʼun office national ou régional des brevets.

Mondiale et automatique1.

Obligations

Publier les informations concernant lʼinvention.

 

Aucune.

 

Coût

 

Des dizaines de milliers dʼeuros.

 

Nuls.

Le critère de la nouveauté

Le caractère de nouveauté d'un brevet se mesure au fait que l'invention ne fait pas partie de « l'état de la technique » (OMPI), expression qui peut se définir comme « toute information qui a été mise à la disposition du public où que ce soit dans le monde, par écrit ou par voie orale ». Il faut aussi que l'invention ne soit pas évidente, de manière à éviter qu'un soi-disant inventeur ne s'approprie une invention qui serait déjà dans le domaine public.

Le cas du logiciel

Le cas du logiciel est particulier : on ne peut pas vraiment démontrer que la programmation est une technique, ou un art, ou encore un composé des deux et, dans ce cas, dans quelles proportions. Certains pays, dont les États-Unis, le Japon et l’Australie, le voient comme une technique et admettent donc la brevetabilité du logiciel. Aux États-Unis, Amazon a pu aller jusqu’à breveter le one-click shopping (le fait de pouvoir faire ses achats en un seul clic). Ce brevet (US 5‘960‘411) a été déposé en septembre 1997 et trois semaines après, Amazon a attaqué Barnes & Noble en leur enjoignant de retirer leur système de one-click shopping, appelé Express Lane. En décembre 1999, le tribunal a donné raison à Amazon. Barnes & Noble a fait appel, mais la Cour d’appel a confirmé la décision du premier juge.

Le brevet sur le one-click shopping a bel et bien été accepté et il est toujours valide. C’est ainsi qu’Apple, qui utilise notamment ce système sur iTunes, paye une licence à Amazon.

En Europe, la situation est différente et Amazon n’aurait pas pu breveter le one-click shopping parce qu’il faut que l’invention constitue une innovation dans un domaine technique. Un programme informatique qui ne résout pas un problème technique n’est pas brevetable (art 52 CBE). Cette règle exclut le logiciel de gestion.

Cela étant, les brevets sur le logiciel sont acceptables tout comme aux États-Unis pour autant qu’il soit technique. Par exemple, un programme qui utiliserait une méthode nouvelle pour améliorer le signal entre un téléphone cellulaire et une antenne serait brevetable en Europe (sauf au Royaume-Uni, où il est impossible de breveter un programme informatique quel qu’il soit).

Cette discussion autour de la brevetabilité du logiciel est loin d'être anodine, car des sommes énormes sont en jeu.

Au premier abord, la brevetabilité du logiciel est une bonne chose parce quʼelle a pour effet de promouvoir la recherche en protégeant le travail des développeurs et en rendant publiques leurs inventions. Mais il y a aussi des inconvénients.
Si le logiciel est brevetable, les grands éditeurs comme Microsoft, Oracle ou IBM peuvent protéger une partie des nombreux algorithmes dont ils sont les auteurs, ce qui aurait pour effet de verrouiller l'industrie du logiciel et de faire
exploser les coûts de développement. Beaucoup dʼentreprises informatiques devraient sans doute renoncer à leur activité.

Quant au monde du logiciel libre, il serait sévèrement touché puisquʼil serait difficile et peut-être même impossible de créer des applications qui ne contiendraient aucun fragment de code protégé par un brevet. Le problème est que, pour résoudre un problème donné, il nʼexiste souvent quʼune ou deux méthodes efficaces. Le cas du one-click shopping est un exemple.

Pourtant, la protection par les droits d’auteurs n’est pas sans problèmes non plus. Les droits d’auteurs portent sur les oeuvres, c’est-à-dire sur l’expression des algorithmes et non sur leur fonctionnement. Les droits d’auteurs ont été conçus pour protéger les artistes et les brevets pour soutenir l’innovation technique. Or les informaticiens sont plus des techniciens que des artistes ; ils sont donc mal protégés par les droits d’auteurs.

Les méthodes de gestion d’entreprise

Aux États-Unis, une méthode de gestion d'entreprise est brevetable. Comme le logiciel, ce cas est très controversé. En simplifiant, c'est un choix entre les intérêts des grandes entreprises (c’est, de fait, la position des États-Unis) et ceux de la société en général (Europe), dans la mesure où ce sont surtout les grandes entreprises qui ont les moyens humains de définir des méthodes originales et les moyens financiers de les breveter.

Aux États-Unis, il est même possible, par exemple, de breveter une méthode chirurgicale. En Europe, c'est impossible pour des raisons éthiques.

1
Le fait que les droits d'auteurs sont automatiques signifie que la protection naît en même temps que la création. Par exemple, une sculpture est protégée à l'instant même où elle est terminée. Copier cette statue sans l'accord de son auteur est un délit. >> La propriété intellectuelle, Pierre Jaquet, septembre 2009.

Références / sources :

La propriété intellectuelle, Pierre Jaquet, septembre 2009.
EPO, « Patents for software? European law and practice », European Patent Office, Munich, 2009.
GONZÁLEZ, Andrés Guadamuz, « The software patent debate », Journal of Intellectual Property Law & Practice, 10 janvier 2006.
WIPO (OMPI), « Ways in Which Patents can Help Your E-Commerce Business », Genève, non daté, accès le 3/9/09 par Pierre Jaquet.