| Le Code pénal français prévoit : |
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Articel 323-1
Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30’000 euros d’amende. Lorsqu’il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d’emprisonnement et de 45’000 euros d’amende.
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Article 323-2
Le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75’000 euros d’amende.
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Ces deux textes s’appliquent dès que l’auteur de l’accès est conscient d’avoir accédé à un système non autorisé. L’intention de nuire, la volonté d’y accéder ne sont pas nécessaires. En d’autres termes, l’accès fortuit à un système par inadvertance tombe sous le coup de ces dispositions dès l’instant où il persiste sans droit. Toutes fois, selon la Cour d’appel de Paris (30 octobre 2002), l’accès à un réseau non protégé au moyen d’un simple navigateur n’est pas répréhensible.
De faits, un réseau doit être sécurisé, ne serait-ce que par une clé WEP (Wired Equivalent Privacy)
Wikipedia.org pour faire valoir toutes prétentions légales.
Une clé WEP est une protection insuffisante car elle peut être facilement cassée. Mais c’est une protection puisqu’elle impose l’utilisation d’outils logiciels spécialement destinés à la casser, ce qui rend de fait tout accès par ce moyen non autorisé et illégal. |
Article 323-3
Le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75’000 euros d’amende.
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La non-protection d’un système informatique pose un autre problème : la protection des données, qui découle du droit au respect de la vie privée.
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Code civil français,
Article 9
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.
Le référé est une procédure permettant de demander au juge qu’il ordonne des mesures provisoires mais rapides, tendant à préserver les droits du demandeur. |
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